ZéroNC

Informations légales

Conditions générales de vente

Elles s’appliquent aux offres payantes de ZéroNC. Les outils gratuits du site, utilisables sans inscription, ne font l’objet d’aucune vente.

Article 1Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues par Johary Damilson EI (entrepreneur individuel), nom commercial ZéroNC, immatriculé au RCS de Toulouse sous le numéro 130 653 694, joignable à zeronc.contact@gmail.com (ci-après « ZéroNC »).

Les offres sont réservées aux professionnels : organismes de formation, formateurs indépendants, CFA, consultants et réseaux, agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (ci-après « le client »). Toute réservation vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client.

Article 2Offres

Le contenu détaillé de chaque offre est celui décrit sur le site à la date de la réservation.

Article 3Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le prix applicable est celui en vigueur à la date de réception de la réservation. ZéroNC peut modifier ses prix pour l’avenir ; les abonnés en sont informés par email au moins 30 jours avant l’application du nouveau prix et peuvent résilier leur abonnement avant cette date.

Article 4Commande

Le client réserve en envoyant à zeronc.contact@gmail.com le message préparé par le formulaire du site, ou un email indiquant l’offre choisie, le nom de l’organisme et une adresse de contact. Aucun paiement n’est effectué en ligne.

La vente est conclue à l’envoi par ZéroNC de la facture, établie au nom de l’organisme du client, qui vaut acceptation de la commande. ZéroNC peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur.

Article 5Livraison

Le Pack RNQ 2026 est envoyé par email, avec la facture, dans les 48 heures ouvrées suivant la réception de la réservation. La mise à jour liée au nouveau guide de lecture est envoyée par email après sa parution. Les contenus des abonnements sont envoyés chaque mois par email pendant la durée de l’abonnement.

Article 6Paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les abonnements sont payables d’avance, chaque mois pour la formule mensuelle et à la souscription pour la formule annuelle. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ZéroNC peut suspendre l’envoi des contenus de l’abonnement concerné.

Article 7Durée et résiliation des abonnements

Le Pack RNQ 2026 inclus dans la formule annuelle reste acquis au client après la résiliation.

Article 8Droit d’utilisation des modèles

ZéroNC concède au client un droit d’utilisation non exclusif et non transférable des modèles et contenus livrés, pour les besoins internes de son organisme : il peut les modifier et les adapter librement à son activité. Dans le cadre de l’offre consultants et réseaux, ce droit s’étend aux organismes suivis par le client.

Sont interdites la revente, la redistribution et la mise à disposition du public des modèles et contenus, en l’état ou modifiés, sans l’accord écrit de ZéroNC.

Article 9Nature du service et responsabilité

ZéroNC fournit des outils et des modèles d’aide à la préparation des audits Qualiopi. Ses contenus s’appuient sur le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, sur les synthèses publiées depuis et sur le guide de lecture en vigueur. Ils ne remplacent ni le texte officiel du référentiel, ni le guide de lecture, ni l’appréciation de l’organisme certificateur.

ZéroNC est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas l’obtention ou le renouvellement d’une certification, dont la décision appartient à l’organisme certificateur. Le client reste seul responsable des documents qu’il produit et de leur conformité à sa situation.

La responsabilité de ZéroNC est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le client au titre de la commande concernée, ou des douze derniers mois pour un abonnement.

Article 10Données personnelles

Les données communiquées lors d’une réservation sont utilisées uniquement pour traiter la commande, établir la facture et envoyer les contenus de l’offre. Leur traitement est décrit dans les mentions légales et la politique de confidentialité.

Article 11Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de Toulouse, sous réserve des règles d’ordre public.

Version en vigueur au 8 octobre 2026.